*De ce fait, nous sommes dans l’obligation de ne pas prendre en charge :
En application de l’article R. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les consultations, visites, et actes techniques des médecins effectués hors parcours de soins :
- La majoration de participation de l’assuré en cas de non désignation d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant ;
- Les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques réalisés par un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant ;
- La majoration de participation de l’assuré lorsque le patient n’accorde pas l’accès à son dossier médical personnel (cette obligation ne sera effective qu’à la date à laquelle le dossier médical personnel aura été généralisé);
En application de l’article L. 322-2 II du Code de la Sécurité Sociale, la participation forfaitaire fixée à ce jour à 1 € pour les consultations, les actes de biologie et radiologie ;
En application de l’article L. 322-2 III et D. 322-5 du Code de la Sécurité Sociale, les 3 franchises (dans la limite de 50 € par an) suivantes :
- 0.50 € par boite de médicaments, à l’exception des médicaments délivrés en cours d’hospitalisation,
- 0.50 € pour tout acte paramédical (kinésithérapie, soins infirmiers, …)
- 2.00 € pour chaque transport sanitaire en ambulance comme en taxi.
Les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de ces franchises (article D.322-8 du Code de la Sécurité Sociale).
Les dispositions ci-dessus sont susceptibles d’être complétées ou modifiées par les pouvoirs publics.
